Conditions-generales-de-ventes
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Ghostpro.ch (ci-après « le Vendeur ») et toute personne effectuant un achat sur le site internet https://www.ghostpro.ch (ci-après « le Client »). En passant commande sur le Site, le Client accepte sans réserve les présentes CGV dans leur intégralité.
2. Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
Les images et descriptions sont présentées à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ou de retirer des produits de son catalogue à tout moment, sans préavis.
3. Prix
Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Les frais de livraison sont précisés avant la validation de la commande. Ghostpro.ch se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix facturé au Client est celui affiché sur le Site au moment de la commande.
4. Commande
Le Client peut passer commande directement sur le Site.
Une fois la commande validée, un email de confirmation est envoyé automatiquement au Client. Cet email confirme la réception de la commande, mais ne constitue pas encore une acceptation définitive. La commande devient ferme à compter de la réception du paiement intégral par Ghostpro.ch.
5. Paiement
Le paiement s’effectue en ligne via les moyens proposés sur le Site (carte bancaire, PayPal, Twint, etc.).
Les paiements sont exigibles immédiatement à la commande. En cas de non-paiement, de paiement incomplet ou de rejet de transaction, Ghostpro.ch se réserve le droit d’annuler la commande.
6. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Les frais et délais de livraison sont affichés avant la validation de la commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un éventuel retard ne saurait donner lieu à indemnisation ou annulation de la commande, sauf en cas de faute grave du Vendeur.
7. Politique de retour et remboursement
Conformément au droit suisse, les ventes conclues en ligne ne bénéficient pas automatiquement d’un droit de rétractation (article 40a et suivants du Code des obligations ne s’appliquent pas aux ventes à distance). Toutefois, Ghostpro.ch offre à titre commercial et volontaire la possibilité au Client de retourner un produit dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la commande. Les conditions sont les suivantes :
- Le produit doit être neuf, non utilisé, et retourné dans son emballage d’origine complet.
- Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf erreur ou défaut avéré du produit.
- Aucun remboursement n’est effectué avant le délai de 30 jours à compter de la réception du retour par Ghostpro.ch.
- Le remboursement (ou l’avoir) est effectué après vérification du produit retourné et validation par le service après-vente.
info@ghostpro.ch
8. Garantie légale
Conformément aux articles 197 à 210 du Code des obligations (CO), les produits vendus bénéficient de la garantie légale contre les défauts de la chose vendue, valable 2 ans à compter de la livraison. Le Client doit signaler tout défaut sans délai après sa découverte, par écrit.
La garantie ne s’applique pas en cas d’usure normale, d’utilisation non conforme, de modification ou de dommage résultant d’un mauvais entretien. Le Vendeur peut, à sa discrétion, proposer une réparation, un échange ou un remboursement partiel selon la situation.
9. Responsabilité
Ghostpro.ch ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects liés à l’utilisation des produits ou à l’impossibilité de les utiliser, sauf en cas de faute grave ou intentionnelle. Le Vendeur décline toute responsabilité pour :
- Les pertes de données ou dommages résultant de l’utilisation du Site ;
- Les retards dus à des causes extérieures (transport, douanes, force majeure, etc.) ;
- Les différences mineures entre les visuels et les produits livrés.
10. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées sur le Site sont traitées conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et à la politique de confidentialité de Ghostpro.ch, disponible en ligne. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition concernant ses données.
Toute demande peut être envoyée à :info@ghostpro.ch
11. Propriété intellectuelle
Tous les contenus présents sur le Site (textes, images, vidéos, logos, graphismes, etc.) sont la propriété exclusive de Ghostpro.ch ou de ses partenaires. Toute reproduction, distribution ou utilisation non autorisée, même partielle, est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuites.
12. Droit applicable et for juridique
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit suisse.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord, la compétence revient aux tribunaux du canton du siège social de Ghostpro.ch, sauf dispositions légales impératives contraires.